Conditions de contrôle à l’exportation / Contrat de licence maîtresse pour utilisateur
Toshiba of Canada Limited ("TCL")
75 Tiverton Court
Markham, ON
L3R 4M8
Conditions de contrôle à l’exportation
Les logiciels téléchargés à partir de ce serveur contiennent des produits et/ou des données techniques soumis à la législation canadienne en matière de contrôle à l’exportation et à la législation d’autres pays en matière d’importation et d’exportation. En téléchargeant ou en utilisant les logiciels de ce serveur, vous vous engagez à respecter cette réglementation et vous reconnaissez que vous êtes tenu d’obtenir les licences pour exporter, réexporter ou importer les logiciels.
Contrat de licence maîtresse pour utilisateur final
IMPORTANT : CE CONTRAT DE LICENCE MAÎTRESSE POUR UTILISATEUR FINAL (CLUF) CONSTITUE UN CONTRAT LÉGAL ENTRE VOUS ET TCL. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT. EN UTILISANT UN LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION Y AFFÉRENTE (COLLECTIVEMENT, LE « LOGICIEL ») QUI ONT ÉTÉ PRÉINSTALLÉS OU LIVRÉS AVEC UN PRODUIT MATÉRIEL TCL OU QUI SONT MIS À VOTRE DISPOSITION PAR TCL, SOUS QUELQUE FORME OU SUR QUELQUE SUPPORT QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI L’ÉDITEUR DU LOGICIEL A FOURNI DES CONDITIONS SPÉCIALES. NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS SPÉCIALES FOURNIES PAR L’ÉDITEUR DU LOGICIEL, TCL N’ACCEPTE PAS LE RETOUR DE PIÈCES DE COMPOSANTS OU D’ENSEMBLES LOGICIELS QUI ONT ÉTÉ PRÉLEVÉS SUR LE PRODUIT MATÉRIEL TCL. AUCUN REMBOURSEMENT AU PRO-RATA NE SERA ACCORDÉ SUR LES COMPOSANTS INDIVIDUELS OU LES ENSEMBLES LOGICIELS, Y COMPRIS LE SYSTÈME D’EXPLOITATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS TÉLÉCHARGER, INSTALLER, COPIER OU UTILISER LE LOGICIEL. SI VOUS SOUHAITEZ RETOURNER UN PRODUIT MATÉRIEL COMPLET, COMMUNIQUEZ AVEC LE REVENDEUR TCL QUI VOUS A VENDU LE PRODUIT, ET SUIVEZ LES POLITIQUES ET PROCÉDURES DE RETOUR HABITUELLES DU REVENDEUR.

1. Octroi de licence. Le logiciel n’est pas vendu, mais concédé sous licence. TCL vous accorde le droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser une copie du Logiciel fourni avec le présent Contrat. Vous acceptez de ne pas faire de copie du Logiciel sauf si c’est dans le but de l’utiliser sur un système informatique unique. Vous n’avez pas le droit de faire de copie de la documentation fournie avec le Logiciel. Il est strictement interdit de modifier, traduire, louer, reproduire, distribuer, transférer ou céder à quiconque tout ou partie du Logiciel, ou les droits octroyés en vertu de la présente, et de retirer les étiquettes, avis et marques propriétaires du Logiciel. De plus, vous acceptez de ne pas créer d’œuvres dérivées à partir du Logiciel. Vous avez le droit de céder de façon permanente les droits qui vous sont octroyés par la présente, à condition de ne conserver aucune copie du Logiciel, de céder le Logiciel dans son intégralité et que le bénéficiaire accepte les conditions du présent Contrat. Si le Logiciel est une mise à jour, le transfert doit inclure toutes les versions précédentes du Logiciel.

2. Droit d’auteur. Vous reconnaissez que le fait d’utiliser le Logiciel ne vous confère aucun titre de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez également que le titre et les droits de propriété complets du Logiciel resteront la propriété exclusive de TCL et/ou de ses fournisseurs, et que vous ne pourrez pas acquérir les droits de propriété du Logiciel, sauf stipulation expresse ci-dessus. Toutes les copies du Logiciel contiendront les mêmes avis propriétaires que ceux figurant sur ou dans le Logiciel.

3. Rétro-ingénierie. Vous acceptez de ne pas essayer (et si vous êtes une société, vous vous engagez à faire le maximum pour en empêcher vos employés et vos fournisseurs) de désosser, modifier, traduire ou désassembler tout ou partie du Logiciel. Le non-respect de cette clause ou de toute autre condition contenue dans le présent Contrat entraînera la résiliation automatique du Contrat et l’annulation des droits octroyés par TCL en vertu de la présente.

4. Exonération de garantie. LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LÉGALES OU AUTRES, TCL ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, QU’IL S’AGISSE DE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE OU DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS. LE RISQUE QUANT À LA QUALITÉ ET LA PERFORMANCE DU LOGICIEL EST ENTIÈREMENT ASSUMÉ PAR VOUS. NI TCL NI SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LE LOGICIEL SATISFERONT VOS EXIGENCES ET QUE L’UTILISATION DU LOGICIEL SERA ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS.

5. Limitation de responsabilité. LA SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TCL ET VOTRE SEUL RECOURS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE POURRONT PAS DÉPASSER 10,00 $ CA. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LÉGALES OU AUTRES, TOSHIBA ET SES FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX, NOTAMMENT LES DOMMAGES À L’ÉGARD DES PRÉJUDICES PERSONNELS, DU MANQUE À GAGNER, DE L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DE LA PERTE D’INFORMATION/DONNÉES COMMERCIALES, OU AUTRE PERTE FINANCIÈRE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI TCL ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ PRÉVENUS D’UNE TELLE ÉVENTUALITÉ. EN AUCUN CAS TCL OU SES FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE RÉCLAMATION DE LA PART D’UNE TIERCE PARTIE.

6. Lois provinciales/territoriales. CERTAINES PROVINCES/TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU L'IMPOSITION DE LIMITES QUANT À LA DURÉE D'UNE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, NI L'EXCLUSION OU UNE LIMITE EN MATIÈRE DE DOMMAGES INTÉRÊTS SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LA LIMITE OU L'EXCLUSION CI DESSUS POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER DANS VOTRE CAS. CETTE GARANTIE VOUS OCTROIE DES DROITS SPÉCIFIQUES, ET VOUS POUVEZ ÉGALEMENT BÉNÉFICIER D’AUTRES DROITS QUI VARIENT D’UNE PROVINCE OU D’UN TERRITOIRE À L’AUTRE.

7. Lois applicables en matière d’exportation. Le présent contrat concerne des produits ou des données techniques pouvant être soumis à des lois ou des règlements en matière de contrôle à l’exportation. Ces produits ou données doivent donc être préalablement autorisés par les autorités canadiennes avant leur exportation. Toute exportation, directe ou indirecte, en infraction avec les lois canadiennes en matière d’exportation ou toute autre loi, règlement ou arrêté applicable, est interdite.

8. Lois applicables. Le présent contrat sera régi par les lois de la province de l’Ontario, Canada.

9. Divisibilité. Si une disposition du présent contrat venait à être nulle, illégale ou inapplicable, elle n’entraînerait pas la nullité, l’illégalité ou l’applicabilité des autres dispositions.

10. Pas d’exonération. La renonciation à chercher réparation pour manquement ou contravention à toute disposition du présent contrat ne constitue pas une renonciation future à la disposition concernée ou à toute autre disposition. Toute renonciation, modification ou reformulation d'une disposition du présent contrat n'entrera en vigueur que si elle est formulée par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.